Qu'est-ce que la garantie légale à l'achat d'une propriété?

Mardi, 13 août 2013


 
 
 




La garantie légale fait partie prenante de tous les biens achetés ou loués au Québec. Il s’agit d’une protection minimale et gratuite pour les consommateurs, prévue dans la loi. Cette garantie est applicable à l’achat de tout bien. Elle implique que le bien vendu ou loué soit de qualité, durable, sécuritaire, conforme aux avantages mentionnés par le vendeur. Elle fournit également une protection contre les défauts cachés.

Dans le cas d’un bien immobilier, la personne qui vend l’immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. Cette garantie légale comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent de par la loi sans qu’il ne soit nécessaire de les inclure au contrat.





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